CGV

1. Champ d’application et clientèle

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes via Maklerschilder.com. L’offrant et cocontractant est Virtuma UG (haftungsbeschränkt), Petersberg 12, 54457 Wincheringen, Allemagne.

L’offre est exclusivement destinée aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. En commandant, le client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées sous forme de texte.

2. Offre et conclusion du contrat

Les présentations de produits et calculs de prix ne constituent pas une offre ferme. En sélectionnant « Envoyer la commande », le client soumet une offre ferme portant sur les prestations indiquées au checkout.

Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément la commande ou commençons son exécution. Un simple accusé de réception technique documente uniquement la réception, sauf s’il est expressément désigné comme confirmation de commande.

Les erreurs peuvent être corrigées dans le panier et le checkout avant l’envoi. Les données de commande sont conservées dans le compte client et nos dossiers relatifs à la commande.

3. Configuration, fichiers et validations

Les produits sont fabriqués individuellement selon la configuration choisie et les fichiers fournis. Le client est responsable de l’exhaustivité, de l’échelle, du fond perdu, de la résolution, du mode colorimétrique, du contenu et de la remise ponctuelle de fichiers exploitables.

Le contrôle des fichiers couvre uniquement les vérifications techniques expressément proposées. Nous ne contrôlons ni l’orthographe, ni la conception, ni l’exactitude du contenu, ni les droits sur les éléments fournis. Un retour technique ou une validation ne libère pas le client de sa responsabilité pour les données finales.

De faibles écarts usuels liés à la production sont possibles pour la couleur, le matériau, la découpe, le format et la finition. L’affichage à l’écran et les impressions antérieures ne constituent pas une référence couleur ferme, sauf accord spécifique.

Les délais de production et de livraison ne commencent qu’après réception de toutes les informations et de fichiers exploitables ainsi qu’après satisfaction des conditions de paiement convenues. Tout retard de validation ou de remise des fichiers décale les dates en conséquence.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes, majorés de la TVA légale applicable. Le total affiché au checkout comprend les frais d’emballage et de livraison qui y sont indiqués.

Seuls les modes de paiement proposés au checkout sont disponibles. L’achat sur facture n’est possible que s’il est activé et proposé au checkout. Les factures sont dues sans déduction dans le délai indiqué au checkout ou sur la facture.

Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement. Nous pouvons suspendre les prestations suivantes jusqu’au règlement des montants échus lorsque cela est raisonnable au regard des intérêts des deux parties.

5. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Les dates de livraison ne sont fermes que si elles ont été expressément confirmées comme telles. Des livraisons partielles raisonnables sont admises. Les événements hors de notre contrôle raisonnable, notamment les perturbations d’énergie, de transport, d’informatique, de matériaux ou de fournisseurs, prolongent les délais de manière appropriée.

Pour les marchandises expédiées à un professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré lors de la remise au transporteur. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance concernée.

6. Contrôle, défauts et exécution corrective

Lorsque le client est commerçant, les obligations de contrôle et de notification prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent. Les dommages visibles et défauts de production doivent être signalés sans délai avec le numéro de commande, une description et des photos claires. Les autres droits légaux restent inchangés.

En cas de défaut justifié, nous choisissons entre réparation et remplacement. Si l’exécution corrective échoue ou est déraisonnable, le client dispose des autres droits légaux. Pour une nouvelle production, la marchandise réclamée doit être conservée et mise à disposition pour contrôle sur demande.

7. Droits sur les contenus et garantie

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires à la production, reproduction et modification des textes, images, marques et autres contenus transmis, et que ceux-ci ne contreviennent ni à la loi ni aux droits de tiers.

Le client nous garantit contre les réclamations justifiées de tiers résultant d’une violation dont il est responsable, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas d’intention et de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure des garanties expressément assumées.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat lors de sa conclusion. Toute autre responsabilité pour négligence légère est exclue. Ces limitations bénéficient également à nos organes, salariés et agents.

9. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, notre siège est le for exclusif pour tout litige issu du contrat.

Si une disposition est totalement ou partiellement inefficace, les autres restent valables. La règle légale remplace la disposition inefficace.